Jurisprudence suisse

Jurisprudence du Tribunal fédéral (TF): trouver et citer un ATF

Les arrêts du Tribunal fédéral sont publiés sur bger.ch: les ATF au Recueil officiel, les autres arrêts dans une banque de données séparée. Voici où chercher, comment citer, et comment interroger la jurisprudence du TF avec Whisperit.

Juridiction
Tribunal fédéral
Dans Whisperit
175k+ décisions du Tribunal fédéral indexées
Exemple de citation
ATF 147 III 265 consid. 7.3

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Whisperit interroge les arrêts de principe publiés (ATF) et les décisions non publiées du Tribunal fédéral, en matière civile, pénale et administrative.

Le texte publié par le Tribunal fédéral reste la référence. Chaque réponse nomme les arrêts sur lesquels elle s'appuie: ouvrez-les sur bger.ch avant de les citer dans une écriture.

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Comment citer un arrêt du Tribunal fédéral

Un arrêt publié se cite par le sigle ATF, le volume, la partie et la page où il commence, puis le considérant. Un arrêt non publié se cite par son numéro de procédure et sa date. En allemand, on écrit BGE et E. au lieu d'ATF et de consid.

  • ATF 147 III 265 consid. 7.3

    Arrêt publié: volume 147, partie III, page 265, considérant 7.3.

  • arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020

    Le même arrêt, cité par son numéro de procédure et sa date. C'est la forme utilisée pour les arrêts non publiés au Recueil officiel.

  • BGE 147 III 265 E. 7.3

    La même référence en allemand: Bundesgerichtsentscheid, Erwägung 7.3.

Une question, une réponse qui cite des ATF

Dans Whisperit, vous posez la question en langage courant. La réponse est rédigée et nomme les décisions sur lesquelles elle s'appuie, pour que vous puissiez les ouvrir et les vérifier.

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QuestionQuelle méthode le Tribunal fédéral impose-t-il pour calculer les contributions d'entretien?

Exemple de réponse

Le Tribunal fédéral a abandonné le pluralisme des méthodes. Pour l'entretien de l'enfant, la méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent est contraignante (ATF 147 III 265 consid. 6.6). Les méthodes abstraites, notamment les pourcentages, et l'usage de tabelles ne sont plus admis (consid. 6.2 et 6.4).

On détermine d'abord les revenus pertinents, puis les besoins de chacun. Les ressources sont ensuite réparties selon un ordre fixé entre les catégories d'entretien, et un éventuel excédent est en principe réparti «par grandes et petites têtes» (ATF 147 III 265 consid. 7.1 à 7.3).

La même méthode s'applique à l'entretien après divorce (ATF 147 III 293 consid. 4.5) et à l'entretien entre époux (ATF 147 III 301 consid. 4).

Décisions citées

Exemple illustratif rédigé à partir des décisions citées, relues sur le site officiel le 20 novembre 2026. Il ne remplace ni la lecture des arrêts ni un conseil juridique.

Questions fréquentes sur la jurisprudence du TF

Quelle est la différence entre un ATF et un arrêt du Tribunal fédéral?

Un ATF est un arrêt de principe publié au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral. Les autres arrêts ne paraissent pas au Recueil, mais ils sont accessibles sur bger.ch dans la banque de données «Tous les arrêts» et se citent par leur numéro de procédure et leur date.

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La jurisprudence du Tribunal fédéral est-elle accessible gratuitement?

Oui. Le Tribunal fédéral met sa jurisprudence en ligne gratuitement sur bger.ch. Whisperit ne remplace pas ce site: il permet de poser une question en langage courant et d'obtenir une réponse qui cite les arrêts pertinents.

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Quels arrêts du Tribunal fédéral Whisperit couvre-t-il?

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