Jurisprudence suisse

Jurisprudence Vaud: trouver et citer un arrêt du Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal vaudois publie ses arrêts sur vd.ch, sous une forme anonymisée. Voici où chercher les décisions des cours civiles, pénales et administratives, comment les citer, et comment interroger la jurisprudence vaudoise avec Whisperit.

Juridiction
Tribunal cantonal vaudois
Dans Whisperit
155k+ décisions vaudoises indexées
Exemple de citation
CACI 2 novembre 2026/708

Où sont publiés les arrêts vaudois

Selon l'Ordre judiciaire vaudois, toutes les décisions du Tribunal cantonal sont publiées, à l'exception de celles qui ne présentent aucun intérêt jurisprudentiel ou de celles où des intérêts particuliers doivent être protégés. Le site annonce que la jurisprudence de la Cour de droit administratif et public (CDAP) et de la Cour constitutionnelle rejoindra le moteur de recherche principal dès le 8 décembre 2026.

Ce que Whisperit couvre

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Whisperit interroge plus de 621 000 décisions publiées par les tribunaux des 26 cantons: tribunaux supérieurs, cours d'appel, tribunaux administratifs et juridictions spécialisées. Vaud en représente plus de 155 000.

Le texte publié par le Tribunal cantonal reste la référence. Chaque réponse nomme les arrêts sur lesquels elle s'appuie: retrouvez-les sur vd.ch par leur référence avant de les citer dans une écriture.

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Comment citer un arrêt vaudois

Les arrêts des cours civiles et pénales se citent par le sigle de la cour, la date et le numéro de la décision. Ceux de la CDAP se citent par le numéro de cause, formé d'un type, de l'année et d'un numéro, suivi de la date.

  • CACI 2 novembre 2026/708

    Cour d'appel civile, arrêt du 2 novembre 2026, numéro 708. Même forme pour la Chambre des recours civile (CREC), la Cour d'appel pénale (CAPE) et la Chambre des recours pénale (CREP).

  • CDAP AC.2024.0122 du 5 juin 2024 consid. 1b

    Cour de droit administratif et public, cause AC.2024.0122, arrêt du 5 juin 2024, considérant 1b.

  • CREC 26 octobre 2026/344

    Chambre des recours civile, arrêt du 26 octobre 2026, numéro 344.

Une question, une réponse qui cite des arrêts vaudois

Dans Whisperit, vous posez la question en langage courant. La réponse est rédigée et nomme les décisions sur lesquelles elle s'appuie, pour que vous puissiez les ouvrir et les vérifier.

Poser votre propre question
QuestionJusqu'à quelle distance d'un projet de construction un voisin a-t-il qualité pour recourir contre le permis de construire?

Exemple de réponse

Selon la Cour de droit administratif et public, le critère de la proximité géographique est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Au-delà, l'atteinte doit être rendue plausible par les circonstances concrètes (CDAP AC.2024.0122 du 5 juin 2024 consid. 1a). Une propriétaire dont l'immeuble se trouve à 120 m de travaux purement intérieurs n'a ainsi pas la qualité pour recourir (consid. 1b).

La distance ne suffit pas à elle seule. Un recourant dont la parcelle se trouve à environ 78 m de celle du projet, mais à plus de 200 m des travaux et séparée d'eux par l'autoroute, a vu son recours déclaré irrecevable (CDAP AC.2024.0339 du 7 avril 2025 consid. 2a et 3).

Le simple fait d'apercevoir éventuellement une construction depuis chez soi ne fonde pas non plus la qualité pour recourir: des recourants habitant à environ 260 m d'un abribus projeté n'ont pas été admis à recourir (CDAP AC.2024.0136 du 26 septembre 2024 consid. 1b et 1c).

Décisions citées

  • CDAP AC.2024.0122 du 5 juin 2024Propriétaire à 120 m de travaux intérieurs: pas d'intérêt digne de protection, recours irrecevable.
  • CDAP AC.2024.0339 du 7 avril 2025Parcelle à environ 78 m, travaux à plus de 200 m au-delà de l'autoroute: recours irrecevable.
  • CDAP AC.2024.0136 du 26 septembre 2024Apercevoir une construction depuis chez soi ne fonde pas la qualité pour recourir.

Exemple illustratif rédigé à partir des décisions citées, relues sur le site officiel le 20 novembre 2026. Il ne remplace ni la lecture des arrêts ni un conseil juridique.

Questions fréquentes sur la jurisprudence vaudoise

Où trouver la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois?

Sur vd.ch/jurisprudence. La page de l'Ordre judiciaire vaudois donne accès au moteur de recherche des cours civiles, des cours pénales et de la Cour des assurances sociales, ainsi qu'à la jurisprudence de la CDAP et de la Cour constitutionnelle.

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Que signifient CACI, CREC, CAPE, CREP et CDAP?

Ce sont les sigles des cours et chambres du Tribunal cantonal: Cour d'appel civile, Chambre des recours civile, Cour d'appel pénale, Chambre des recours pénale et Cour de droit administratif et public. Ils ouvrent la référence d'un arrêt vaudois.

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Plus de 155 000 décisions vaudoises, sur plus de 621 000 décisions cantonales publiées par les tribunaux des 26 cantons. Le détail figure sur la page des sources.

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