Jurisprudence Genève: trouver et citer un arrêt de la Cour de justice
Le Pouvoir judiciaire genevois publie les arrêts de la Cour de justice sur justice.ge.ch. Voici où chercher les décisions civiles, pénales et de droit public, ce que signifient ACJC, ATA ou ATAS, et comment interroger la jurisprudence genevoise avec Whisperit.
- Juridiction
- Cour de justice de Genève
- Publication officielle
- justice.ge.ch(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Dans Whisperit
- 167k+ décisions genevoises indexées
- Exemple de citation
- ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024 consid. 4
Où sont publiés les arrêts genevois
Les arrêts de la Cour de justice se consultent sur le site du Pouvoir judiciaire. La Cour publie ses arrêts présentant un intérêt juridique, sélectionnés par les juges et, sauf exception, caviardés. Le Tribunal administratif de première instance et le Tribunal pénal publient aussi certaines décisions. Seules les minutes font foi.
- Jurisprudence du Pouvoir judiciaire (justice.ge.ch)La page officielle qui donne accès aux décisions en ligne de toutes les juridictions genevoises.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Cour civileChambre civile, Chambre des baux et loyers, Chambre des prud'hommes et Chambre de surveillance.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Cour pénaleChambre pénale d'appel et de révision et Chambre pénale de recours.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Cour de droit publicChambre administrative, Chambre des assurances sociales et Chambre constitutionnelle.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
Ce que Whisperit couvre
167k+
décisions genevoises indexées
Whisperit interroge plus de 621 000 décisions publiées par les tribunaux des 26 cantons: tribunaux supérieurs, cours d'appel, tribunaux administratifs et juridictions spécialisées. Genève en représente plus de 167 000.
Le texte publié par le Pouvoir judiciaire reste la référence. Chaque réponse nomme les arrêts sur lesquels elle s'appuie: ouvrez-les sur justice.ge.ch avant de les citer dans une écriture.
Voir toutes les sources de WhisperitComment citer un arrêt genevois
Un arrêt genevois se cite par un sigle qui désigne la chambre, un numéro et l'année, suivis de la date. Sur la décision, cette référence figure à côté du numéro de procédure, par exemple A/2528/2024.
ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024 consid. 4
Chambre administrative de la Cour de justice, arrêt numéro 1175 de 2024, considérant 4.
ACJC/2067/2026 du 3 novembre 2026
Arrêt de la Cour de justice, Chambre civile. Le même sigle sert à la Chambre des baux et loyers et à la Chambre des prud'hommes.
ATAS/925/2026 du 27 octobre 2026
Chambre des assurances sociales. Autres sigles: AARP (Chambre pénale d'appel et de révision), ACPR (Chambre pénale de recours), ACST (Chambre constitutionnelle).
Une question, une réponse qui cite des arrêts genevois
Dans Whisperit, vous posez la question en langage courant. La réponse est rédigée et nomme les décisions sur lesquelles elle s'appuie, pour que vous puissiez les ouvrir et les vérifier.
Poser votre propre questionExemple de réponse
Rarement. Selon la Chambre administrative, la maladie n'est admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place. Même une incapacité de travail totale n'exclut pas une simple activité administrative (ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024 consid. 4).
Dans cette affaire, des certificats d'incapacité de travail n'établissaient pas que la recourante n'aurait pas pu confier à un tiers le dépôt du recours dans le délai (consid. 6).
La Chambre applique le même critère au délai de paiement de l'avance de frais: une décompensation anxio-dépressive sévère ne suffit pas lorsque les certificats ne décrivent pas une incapacité absolue d'accomplir des démarches administratives (ATA/1233/2022 du 6 décembre 2022 consid. 3b), pas plus qu'une maladie alléguée sans certificat médical (ATA/848/2022 du 23 août 2022 consid. 3b).
Décisions citées
- ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024Délai de recours: des certificats d'incapacité de travail ne suffisent pas à excuser le retard.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- ATA/1233/2022 du 6 décembre 2022Avance de frais: pas d'incapacité absolue d'accomplir des démarches administratives, recours rejeté.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- ATA/848/2022 du 23 août 2022Avance de frais: maladie alléguée sans certificat médical, recours rejeté.(s'ouvre dans un nouvel onglet)
Exemple illustratif rédigé à partir des décisions citées, relues sur le site officiel le 20 novembre 2026. Il ne remplace ni la lecture des arrêts ni un conseil juridique.
Questions fréquentes sur la jurisprudence genevoise
Où trouver la jurisprudence genevoise?
Sur justice.ge.ch, à la page Jurisprudence du Pouvoir judiciaire. Chaque cour de la Cour de justice a sa propre page et son propre moteur de recherche: Cour civile, Cour pénale et Cour de droit public.
Voir la jurisprudence suisse par tribunalQue signifient ACJC, ATA et ATAS?
Ce sont les sigles qui ouvrent la référence d'un arrêt de la Cour de justice: ACJC pour la Chambre civile, ATA pour la Chambre administrative, ATAS pour la Chambre des assurances sociales. Ils sont suivis d'un numéro et de l'année.
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Plus de 167 000 décisions genevoises, sur plus de 621 000 décisions cantonales publiées par les tribunaux des 26 cantons. Le détail figure sur la page des sources.
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