Jurisprudence suisse

Jurisprudence Genève: trouver et citer un arrêt de la Cour de justice

Le Pouvoir judiciaire genevois publie les arrêts de la Cour de justice sur justice.ge.ch. Voici où chercher les décisions civiles, pénales et de droit public, ce que signifient ACJC, ATA ou ATAS, et comment interroger la jurisprudence genevoise avec Whisperit.

Juridiction
Cour de justice de Genève
Dans Whisperit
167k+ décisions genevoises indexées
Exemple de citation
ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024 consid. 4

Où sont publiés les arrêts genevois

Les arrêts de la Cour de justice se consultent sur le site du Pouvoir judiciaire. La Cour publie ses arrêts présentant un intérêt juridique, sélectionnés par les juges et, sauf exception, caviardés. Le Tribunal administratif de première instance et le Tribunal pénal publient aussi certaines décisions. Seules les minutes font foi.

Ce que Whisperit couvre

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décisions genevoises indexées

Whisperit interroge plus de 621 000 décisions publiées par les tribunaux des 26 cantons: tribunaux supérieurs, cours d'appel, tribunaux administratifs et juridictions spécialisées. Genève en représente plus de 167 000.

Le texte publié par le Pouvoir judiciaire reste la référence. Chaque réponse nomme les arrêts sur lesquels elle s'appuie: ouvrez-les sur justice.ge.ch avant de les citer dans une écriture.

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Comment citer un arrêt genevois

Un arrêt genevois se cite par un sigle qui désigne la chambre, un numéro et l'année, suivis de la date. Sur la décision, cette référence figure à côté du numéro de procédure, par exemple A/2528/2024.

  • ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024 consid. 4

    Chambre administrative de la Cour de justice, arrêt numéro 1175 de 2024, considérant 4.

  • ACJC/2067/2026 du 3 novembre 2026

    Arrêt de la Cour de justice, Chambre civile. Le même sigle sert à la Chambre des baux et loyers et à la Chambre des prud'hommes.

  • ATAS/925/2026 du 27 octobre 2026

    Chambre des assurances sociales. Autres sigles: AARP (Chambre pénale d'appel et de révision), ACPR (Chambre pénale de recours), ACST (Chambre constitutionnelle).

Une question, une réponse qui cite des arrêts genevois

Dans Whisperit, vous posez la question en langage courant. La réponse est rédigée et nomme les décisions sur lesquelles elle s'appuie, pour que vous puissiez les ouvrir et les vérifier.

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QuestionUne maladie permet-elle d'excuser l'inobservation d'un délai en procédure administrative genevoise?

Exemple de réponse

Rarement. Selon la Chambre administrative, la maladie n'est admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place. Même une incapacité de travail totale n'exclut pas une simple activité administrative (ATA/1175/2024 du 8 octobre 2024 consid. 4).

Dans cette affaire, des certificats d'incapacité de travail n'établissaient pas que la recourante n'aurait pas pu confier à un tiers le dépôt du recours dans le délai (consid. 6).

La Chambre applique le même critère au délai de paiement de l'avance de frais: une décompensation anxio-dépressive sévère ne suffit pas lorsque les certificats ne décrivent pas une incapacité absolue d'accomplir des démarches administratives (ATA/1233/2022 du 6 décembre 2022 consid. 3b), pas plus qu'une maladie alléguée sans certificat médical (ATA/848/2022 du 23 août 2022 consid. 3b).

Décisions citées

Exemple illustratif rédigé à partir des décisions citées, relues sur le site officiel le 20 novembre 2026. Il ne remplace ni la lecture des arrêts ni un conseil juridique.

Questions fréquentes sur la jurisprudence genevoise

Où trouver la jurisprudence genevoise?

Sur justice.ge.ch, à la page Jurisprudence du Pouvoir judiciaire. Chaque cour de la Cour de justice a sa propre page et son propre moteur de recherche: Cour civile, Cour pénale et Cour de droit public.

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Que signifient ACJC, ATA et ATAS?

Ce sont les sigles qui ouvrent la référence d'un arrêt de la Cour de justice: ACJC pour la Chambre civile, ATA pour la Chambre administrative, ATAS pour la Chambre des assurances sociales. Ils sont suivis d'un numéro et de l'année.

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Quelles décisions genevoises Whisperit couvre-t-il?

Plus de 167 000 décisions genevoises, sur plus de 621 000 décisions cantonales publiées par les tribunaux des 26 cantons. Le détail figure sur la page des sources.

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