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Conformité10 min de lecture

Registre de transparence (LTPM): qui annonce et quand

La LTPM est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Quelles sociétés doivent annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence, les délais par forme juridique jusqu'en 2028 et ce que les avocats et notaires peuvent en tirer.

Whisperit

Rédaction Whisperit

Conformité et technologie juridique · novembre 2026

Votre cliente doit-elle s'inscrire au registre de transparence, et d'ici quand?

Depuis le 1er octobre 2026, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM, RS 955.3) est en vigueur. Les sociétés doivent annoncer leurs ayants droit économiques au nouveau registre de transparence, tenu par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Le délai dépend de la forme juridique et du type de contrôle des comptes:

Forme juridiqueDélaiAu plus tard
Société anonyme soumise au contrôle ordinaireDélai: 3 mois dès le 1er octobre 2026Au plus tard: 1er janvier 2027
Sàrl, société coopérative et autres sociétés soumises au contrôle ordinaireDélai: 4 moisAu plus tard: 1er février 2027
Société anonyme sans contrôle ordinaire (contrôle restreint ou renonciation au contrôle)Délai: 5 moisAu plus tard: 1er mars 2027
Sàrl, société coopérative et autres sociétés sans contrôle ordinaire, autres personnes moralesDélai: 6 moisAu plus tard: 1er avril 2027
Société dont tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associés ou organesDélai: 2 ansAu plus tard: 1er octobre 2028
Personne morale de droit étranger avec succursale, administration effective ou immeuble en SuisseDélai: 6 moisAu plus tard: 1er avril 2027
Nouvelle société, inscrite au registre du commerce après le 1er octobre 2026Délai: 1 mois après l'inscriptionAu plus tard: en continu
Fondations, associations, sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à plus de 75%Délai: pas d'obligation d'annonceAu plus tard: sans objet

Si une société existante modifie son inscription au registre du commerce avant ces dates, elle doit annoncer dans le mois qui suit cette première modification, lorsque ce délai expire plus tôt (art. 51 al. 1 LTPM). Selon l'OFJ, ce délai d'un mois court dès la publication de la modification dans la FOSC, et l'office du registre du commerce rend la société attentive à son obligation lors de cette première modification (art. 52 al. 1 LTPM). Au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur, l'autorité qui tient le registre vérifie si l'annonce a été faite et somme les sociétés en défaut (art. 52 al. 2 LTPM). Le contrôle ordinaire est celui de l'art. 727 CO, le contrôle restreint n'en fait pas partie. L'OFJ indique lui-même les dates des délais de cinq et six mois, les autres sont calculées de la même manière à partir du 1er octobre 2026.

L'essentiel en bref

  • La LTPM est entrée en vigueur le 1er octobre 2026, en même temps que la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) révisées.
  • Pour l'instant, l'annonce se fait uniquement par voie électronique sur EasyGov.swiss. L'OFJ ne traite pas les annonces déposées auprès d'un office cantonal du registre du commerce.
  • L'annonce incombe au membre le plus haut placé de l'organe de direction. Il peut la déléguer, par exemple à l'étude, mais en reste responsable (art. 12 LTPM).
  • Toute modification d'un fait inscrit doit être annoncée dans le mois qui suit le jour où la société en a pris connaissance (art. 10 LTPM).
  • La violation intentionnelle de l'obligation d'annonce est punie d'une amende de 500 000 francs au plus (art. 43 LTPM).
  • Les conseillers au sens de la LBA peuvent consulter le registre pour leurs obligations de diligence. Ils ne peuvent s'y fier que si leur propre examen ne révèle aucune anomalie (art. 23 al. 2 et art. 27 LTPM).
  • L'obligation de signaler les divergences vise les intermédiaires financiers, pas les conseillers (art. 30 LTPM).

Qu'est-ce que le registre de transparence?

Le registre de transparence indique quelles personnes physiques se trouvent derrière une société. L'OFJ le tient sous forme électronique, et les annonces se font en principe par voie électronique (art. 20 et 22 LTPM). Les inscriptions sont déclaratives et n'ont pas d'effets constitutifs (art. 23 al. 1 LTPM).

Le registre n'est pas public. Seules les entités désignées par la loi y ont accès: l'autorité de contrôle, certaines autorités, les intermédiaires financiers et les conseillers au sens de la LBA (art. 25 à 27 LTPM). L'inscription, la modification, la consultation et l'attestation d'inscription sont gratuites, l'extrait est soumis à émolument (art. 41 LTPM).

La LTPM abroge les règles du code des obligations sur l'annonce des ayants droit économiques (art. 697j, 697l, 697m et 790a CO). Les sociétés anonymes et les Sàrl conservent la liste établie sous l'ancien droit pendant dix ans après l'entrée en vigueur de la LTPM (art. 50 LTPM).

Qui doit annoncer?

La LTPM s'applique aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives, aux SICAV, aux SICAF et aux sociétés en commandite de placements collectifs. S'y ajoutent les personnes morales de droit étranger qui ont une succursale inscrite au registre du commerce en Suisse, dont l'administration effective se trouve en Suisse, ou qui sont propriétaires d'un immeuble en Suisse ou en acquièrent un au sens de l'art. 4 LFAIE (art. 2 al. 1 LTPM).

Sont exemptées les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à plus de 75%, certaines institutions de prévoyance et les personnes morales détenues à 75% au moins par des collectivités publiques (art. 3 LTPM). Les associations et les fondations ne figurent pas parmi les entités énumérées à l'art. 2 LTPM. Une fondation peut toutefois faire partie de la chaîne de contrôle d'une société soumise à l'annonce.

L'annonce incombe au membre le plus haut placé de l'organe de direction. Il peut déléguer cette tâche à d'autres personnes de la société ou à des tiers, par exemple à l'étude, mais continue de répondre de sa bonne exécution (art. 12 LTPM). Les personnes morales de droit étranger désignent lors de leur annonce un représentant ou un domicile de notification en Suisse (art. 17 al. 2 LTPM).

Les trustees qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse ou qui administrent des trusts en Suisse doivent identifier et documenter les ayants droit économiques du trust (art. 2 al. 2, 15 et 16 LTPM). Pour les trustees soumis à la LBA, c'est la LBA qui s'applique. La loi ne prévoit pas d'annonce au registre pour les trusts.

Qui est l'ayant droit économique?

L'ayant droit économique est toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle la société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25% du capital ou des voix, ou en la contrôlant d'une autre manière. Si personne ne remplit ces critères, le membre le plus haut placé de l'organe de direction est réputé ayant droit économique à titre subsidiaire (art. 4 LTPM).

L'annonce contient le nom et le prénom, la date de naissance, la nationalité, la commune de domicile et le pays de résidence, ainsi que les informations sur la nature et l'étendue du contrôle (art. 9 al. 1 LTPM). Si la société n'est pas parvenue à identifier l'ayant droit économique, elle l'indique dans l'annonce, avec le nom du membre le plus haut placé de l'organe de direction (art. 9 al. 3 LTPM).

La société dépend des informations de ses associés. L'actionnaire ou l'associé qui détient des parts permettant le contrôle en dernier lieu lui annonce l'ayant droit économique (art. 13 LTPM), et les ayants droit économiques doivent collaborer (art. 14 LTPM). Celui qui a déjà fait son annonce selon les art. 697j ou 790a CO a respecté son obligation envers la société, pour autant que les personnes annoncées soient aussi ayants droit économiques selon le nouveau droit (art. 49 LTPM).

Pour vos mandats soumis à la LBA, une différence compte: le registre suit la notion de contrôle de la LTPM. Dans la LBA, le seuil de 25% ne vaut que pour les personnes morales exerçant une activité opérationnelle (art. 2a al. 3 LBA). Pour une société de domicile, la LBA exige une déclaration sur l'ayant droit économique (art. 4 al. 2 let. b LBA), et c'est le règlement de votre OAR qui précise qui il est. L'art. 23 al. 2 LTPM renvoie d'ailleurs expressément à la LBA pour votre examen.

Nouvelles sociétés, modifications et annonce par le registre du commerce

Une nouvelle société annonce dans le mois qui suit son inscription au registre du commerce, une personne morale de droit étranger dans le mois qui suit son assujettissement à la loi (art. 9 al. 4 LTPM). Toute modification d'un fait inscrit doit être annoncée dans le mois qui suit le jour où la société en a pris connaissance (art. 10 LTPM).

Si tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce comme associés ou organes, la société peut faire l'annonce à l'office cantonal du registre du commerce au lieu du registre de transparence, lorsqu'elle y inscrit un fait. Elle atteste alors qu'il n'existe pas d'autres ayants droit économiques (art. 11 LTPM). En pratique, ce n'est pas encore possible: l'OFJ n'accepte pour l'instant les annonces que via EasyGov.swiss, et celles déposées auprès d'un office du registre du commerce ne sont pas traitées.

Pour les notaires: acquisition d'un immeuble par une personne morale étrangère

La personne morale de droit étranger qui acquiert un immeuble en Suisse au sens de l'art. 4 LFAIE doit prouver au registre foncier, lors de la réquisition d'inscription, qu'elle est inscrite au registre de transparence. Si la preuve manque, le conservateur suspend la procédure et impartit un délai de dix jours pour l'annonce au registre de transparence. Si l'annonce n'est pas faite dans ce délai, le conservateur écarte la réquisition (art. 40 al. 3 LTPM).

Ce que les avocats et notaires peuvent tirer du registre

Les conseillers au sens de l'art. 2 al. 3bis et 3ter LBA peuvent consulter en ligne les données du registre dans la mesure où elles sont nécessaires à leurs obligations de diligence selon la LBA. L'utilisation est limitée à ce but. Sont exceptées les données radiées et les informations sur l'auteur d'un signalement (art. 27 LTPM). Le droit de consultation est donc lié à un mandat soumis à la LBA, pas à l'activité d'avocat en général.

Le registre ne remplace pas votre propre examen. L'examen de l'ayant droit économique est régi par les art. 4, 8b et 8c LBA. Si cet examen, mené avec la diligence requise par les circonstances, ne révèle aucune anomalie, vous pouvez vous fier aux inscriptions (art. 23 al. 2 LTPM). L'extrait du registre est une pièce du dossier, pas la fin de la vérification.

En cas de doute sur une inscription, l'autorité qui tient le registre l'annote, par exemple après le signalement d'un intermédiaire financier ou lorsque la société n'a pas pu identifier son ayant droit économique (art. 34 LTPM). Toute entité peut aussi demander une attestation d'inscription ou un extrait (art. 28 LTPM), qu'une cliente peut remettre à son étude.

Les avocats doivent-ils signaler les divergences?

Non, du moins pas en tant que conseillers. L'obligation de signaler les divergences vise les intermédiaires financiers au sens de l'art. 2 al. 2 et 3 LBA (art. 30 LTPM). Elle s'applique lorsqu'une divergence met en doute les informations sur l'ayant droit économique et subsiste après que le client a reçu un délai raisonnable pour la corriger. Pour les intermédiaires financiers, cette obligation ne s'applique que six mois après l'entrée en vigueur, soit dès le 1er avril 2027 (art. 54 LTPM).

La situation est différente si l'étude agit aussi comme intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 LBA: pour cette activité, l'art. 30 LTPM s'applique. Par ailleurs, toute entité peut signaler une divergence dans sa propre inscription et en demander la rectification (art. 32 LTPM).

Ce que les études d'avocats peuvent faire maintenant

  • Passer en revue les mandats de sociétés: quels clients relèvent de l'art. 2 LTPM, et quel délai du tableau ci-dessus s'applique à chacun?
  • Penser au délai d'un mois lors de la prochaine modification au registre du commerce d'une cliente.
  • Si l'étude se charge de l'annonce pour une cliente, consigner clairement le mandat: le membre le plus haut placé de l'organe de direction reste responsable (art. 12 LTPM).
  • Dans les mandats LBA, classer l'extrait du registre comme pièce et documenter quand même votre propre examen de l'ayant droit économique.
  • Conserver dix ans la liste tenue selon l'ancien droit des sociétés (art. 50 LTPM).

Le registre de transparence est-il public?

Non. Seuls l'autorité de contrôle, les autorités désignées par la LTPM, ainsi que les intermédiaires financiers et les conseillers au sens de la LBA pour leurs obligations de diligence y ont accès (art. 25 à 27 LTPM). Selon l'OFJ, intermédiaires financiers et conseillers ne peuvent chercher que par entreprise, pas par personne, et chacune de leurs consultations est journalisée.

Un extrait du registre remplace-t-il le formulaire A?

Non. Les conseillers établissent l'ayant droit économique selon la LBA et ne peuvent se fier au registre que si leur propre examen ne révèle aucune anomalie (art. 23 al. 2 LTPM). Lorsque le règlement de votre OAR exige une déclaration signée, continuez à la demander.

Que risque une société qui n'annonce pas?

La violation intentionnelle de l'obligation d'annonce est punie d'une amende de 500 000 francs au plus (art. 43 LTPM). En cas de violations répétées, l'autorité de contrôle peut en outre suspendre les droits sociaux et patrimoniaux des associés concernés (art. 38 al. 2 LTPM). Si les circonstances le justifient, notamment parce que la société n'a manifestement plus d'activité ni d'actifs réalisables, elle peut prononcer sa dissolution et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 38 al. 3 LTPM). Celui qui ne se conforme pas intentionnellement à une décision entrée en force de l'autorité de contrôle est puni d'une amende de 100 000 francs au plus (art. 44 LTPM).

Documenter les mandats LBA dans Whisperit

Whisperit ajoute à chaque mandat soumis à la LBA un dossier LBA: examen de l'assujettissement avec sa motivation, identification selon une méthode admise avec pièce justificative, déclarations sur l'ayant droit économique et sur les détenteurs du contrôle en PDF dans quatre langues, classement du risque et approbation par une deuxième personne, ou approbation individuelle expressément journalisée lorsque l'étude n'a qu'une personne habilitée, le tout dans un journal qui ne peut qu'être complété. Le module est en accès anticipé et activé étude par étude. Il ne fait pas les annonces au registre de transparence.

Sources

Cet article résume le droit en vigueur depuis le 1er octobre 2026 à titre d'information générale, selon l'état au 20 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Font foi les textes légaux et les exigences de votre OAR.

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