L'ayant droit économique est la personne physique qui se trouve en définitive derrière un client. Depuis le 1er octobre 2026, les avocats et notaires qui conseillent sur des transactions visées par la LBA révisée doivent l'identifier et vérifier son identité (art. 8b al. 1 let. b LBA).
La réponse dépend de la nature du client. Pour une société opérationnelle, la loi retient un seuil de 25% du capital ou des voix. Pour une société de domicile ou une autre entité non opérationnelle, elle retient la personne à qui les valeurs patrimoniales reviennent en définitive, sans seuil. Cet article explique les deux cas, les déclarations à obtenir et ce que le registre de transparence change.
L'essentiel en bref
- Société opérationnelle: la personne qui détient au moins 25% du capital ou des voix, ou qui contrôle la société d'une autre manière; à défaut, le membre le plus haut placé de l'organe de direction (art. 2a al. 3 LBA).
- Société de domicile ou autre entité non opérationnelle: la personne à qui les valeurs patrimoniales reviennent en définitive, sans seuil de 25%.
- Une déclaration écrite est requise dans les cas prévus par le règlement de l'OAR et, sous réserve des exceptions de l'art. 37bis règlement, pour le détenteur du contrôle d'une société opérationnelle non cotée (art. 30 al. 2 et 36 règlement OAR FSA/FSN).
- La déclaration indique le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse de domicile et la nationalité (art. 32 règlement).
- Le registre de transparence aide, mais ne remplace pas votre propre examen (art. 23 al. 2 LTPM).
Ce que la LBA exige des conseillers
Les conseillers doivent, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité (art. 8b al. 1 let. b en relation avec l'art. 4 al. 1 LBA). La loi exige une déclaration du client lorsque celui-ci n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a un doute à ce sujet, ou lorsqu'il est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle (art. 4 al. 2 let. a et b LBA).
Cette déclaration est écrite ou revêt toute autre forme dont la preuve peut être établie par un texte (art. 4 al. 2 LBA). Le règlement de votre OAR précise la mise en œuvre. Pour les avocats et notaires, il s'agit en général du règlement de l'OAR FSA/FSN, en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Société opérationnelle: la règle des 25%
Sont réputées ayants droit économiques d'une personne morale exerçant une activité opérationnelle les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, parce qu'elles détiennent directement ou indirectement, seules ou de concert avec un tiers, au moins 25% du capital ou des voix, ou qu'elles la contrôlent d'une autre manière. Si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, il y a lieu d'identifier le membre le plus haut placé de l'organe de direction (art. 2a al. 3 LBA).
Le règlement de l'OAR FSA/FSN appelle cette personne le détenteur du contrôle. Si le client est une personne morale ou une société de personnes opérationnelle non cotée en bourse, vous exigez une déclaration écrite indiquant qui est le détenteur du contrôle (art. 36 al. 1 règlement). Aucune déclaration n'est requise notamment pour les sociétés cotées et leurs filiales majoritairement contrôlées, les autorités, certains intermédiaires financiers surveillés et les sociétés simples (art. 37bis règlement).
Société de domicile: pas de seuil de 25%
Les entités juridiques non opérationnelles sont les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts et relations similaires qui n'ont pas été fondées ou gérées pour exploiter ou soutenir les activités opérationnelles d'une entreprise, en particulier les sociétés de domicile (art. 2a al. 6 LBA).
Pour elles, la question n'est pas de savoir qui détient 25% des parts, mais à qui les valeurs patrimoniales reviennent en définitive. Le règlement définit l'ayant droit économique comme la personne physique qui a en tout temps, en fait ou en droit, la maîtrise ultime des valeurs patrimoniales (art. 2 let. f règlement). Si le client est une société de domicile, une déclaration sur l'ayant droit économique est toujours requise (art. 30 al. 2 let. c règlement). C'est souvent le premier point à trancher, puisque la création, la gestion et l'administration d'entités non opérationnelles font partie des activités visées.
Pour les trusts et autres entités patrimoniales, le règlement exige une déclaration sur d'autres personnes, notamment le fondateur réel, le trustee, les éventuels protecteurs et les bénéficiaires (art. 33 règlement).
Quand une déclaration écrite est-elle requise?
Outre le cas du détenteur du contrôle, vous exigez une déclaration écrite sur l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales lorsque (art. 30 al. 2 règlement):
- le client n'est pas lui-même l'ayant droit économique;
- il existe un doute au sujet de l'identité de l'ayant droit économique;
- le client est une société de domicile;
- il est connu, ou il existe des indices concrets, qu'une société opérationnelle détient les valeurs pour un tiers à titre fiduciaire;
- la relation est établie sans entrevue personnelle;
- il existe des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Il y a notamment doute lorsqu'un tiers agit par procuration sans lien étroit reconnaissable avec le client, lorsque les valeurs apportées sont manifestement hors de proportion avec sa situation financière connue, ou lorsque d'autres constatations insolites apparaissent (art. 30 al. 4 règlement). Si vous n'avez aucun doute que le client est lui-même l'ayant droit économique, vous l'indiquez de manière appropriée au dossier (art. 30 al. 3 règlement).
Contenu, signature et suivi de la déclaration
La déclaration indique le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse de domicile et la nationalité de la personne physique (art. 32 règlement, applicable aussi au détenteur du contrôle selon l'art. 36 règlement). Elle est signée par le client ou par une personne au bénéfice d'une procuration écrite. Pour une personne morale, le pouvoir d'engager la société ressort de l'extrait du registre du commerce ou d'autres documents de la société (art. 30 al. 5 règlement).
Si des doutes sérieux sur l'exactitude de la déclaration subsistent malgré des clarifications, vous refusez le mandat, n'exécutez pas la prestation ou rompez la relation (art. 37 règlement). L'identification est renouvelée lorsqu'un doute apparaît ou que des indices montrent que les informations ne correspondent plus à la réalité (art. 38 règlement). Le dossier est conservé dix ans après la fin du mandat (art. 7 al. 3 LBA).
Formulaire A et formulaire K: une terminologie bancaire
Dans la pratique bancaire, ces deux déclarations s'appellent formulaire A (ayant droit économique) et formulaire K (détenteur du contrôle). Ces noms viennent de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), pas de la loi. L'OAR FSA/FSN publie ses propres modèles, intitulés Identification de l'ayant droit économique et Identification du détenteur du contrôle, que les études peuvent adapter. Il précise que chaque conseiller est libre de la manière de remplir ses obligations, pourvu que les exigences légales et réglementaires soient respectées.
Et le registre de transparence?
Depuis le 1er octobre 2026, les conseillers peuvent consulter le registre de transparence de la LTPM dans la mesure nécessaire à leurs obligations de diligence (art. 27 LTPM). Ils ne peuvent toutefois se fier aux inscriptions que si leur propre examen, mené selon la LBA avec la diligence requise, ne révèle aucune anomalie (art. 23 al. 2 LTPM).
Le registre suit en outre la notion de contrôle de la LTPM: au moins 25% du capital ou des voix, ou le contrôle d'une autre manière, à défaut le membre le plus haut placé de l'organe de direction (art. 4 LTPM). Pour une société de domicile, votre dossier LBA doit en revanche établir à qui les valeurs reviennent en définitive. L'extrait du registre est donc une pièce utile du dossier, pas la fin de l'examen.
Le seuil de 25% s'applique-t-il à une société de domicile?
Non. Le seuil de 25% vaut pour les sociétés opérationnelles (art. 2a al. 3 LBA). Pour une société de domicile ou une autre entité non opérationnelle, l'ayant droit économique est la personne à qui les valeurs patrimoniales reviennent en définitive.
Qui est le détenteur du contrôle si personne ne détient 25%?
La personne qui contrôle la société d'une autre manière. Si personne ne peut être identifié, vous identifiez le membre le plus haut placé de l'organe de direction (art. 2a al. 3 LBA).
Un extrait du registre de transparence suffit-il?
Non. Vous identifiez l'ayant droit économique selon la LBA et ne pouvez vous fier au registre que si votre propre examen ne révèle aucune anomalie (art. 23 al. 2 LTPM). Lorsque le règlement de votre OAR exige une déclaration signée, vous l'obtenez dans tous les cas.
La déclaration doit-elle être signée à la main?
La LBA exige une déclaration écrite ou dont la preuve peut être établie par un texte (art. 4 al. 2 LBA). Le règlement de l'OAR FSA/FSN exige une déclaration signée (art. 30 al. 5 règlement). Si une forme électronique donnée suffit pour votre pratique, clarifiez-le avec votre OAR.
Établir l'ayant droit économique dans Whisperit
Dans le module LBA de Whisperit, le client remplit ses informations par un lien personnel protégé par un code d'accès, en français, allemand, italien ou anglais. Whisperit en tire les déclarations sur l'ayant droit économique et sur le détenteur du contrôle, en PDF dans quatre langues, scellées par une empreinte avant la signature. Le client signe par case à cocher via le lien, ou sur papier et vous téléversez le scan. Le module est en accès anticipé. Les formulaires pour fondations et trusts ne sont pas encore disponibles.
Sources
Cet article résume le droit en vigueur au 1er octobre 2026 à titre d'information générale, dans l'état de septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Font foi les textes légaux et le règlement de votre OAR.